Règlement général sur les frais de justice en matière répressive

Le projet vise à rétablir l'article 91 du règlement général sur les frais de justice en matière répressive, qui a été abrogé par l’arrêté royal du 15 décembre 2019. L’arrêté a pris effet à partir du 1er janvier 2020.

Le projet d'arrêté royal concerne une correction technique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, ainsi que la procédure d'attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés