02 juin 2017 18:22

Réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

Sur proposition du ministre chargé de la SNCB François Bellot et du ministre en charge de la politique en matière du système ferroviaire Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

Ce projet vise à abroger et à remplacer l’arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la sixième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes pour la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, à l'exclusion de la réglementation en matière de transport de matières radioactives, de transport d'explosifs et de transport de matières animales qui présentent un danger pour la population.

Afin de mettre la réglementation fédérale en conformité avec la nouvelle répartition des compétences entre l’Etat fédéral et les Régions, le nouveau projet d'arrêté royal ne vise plus que les matières restées de la compétence du SPF Mobilité et Transports, c’est-à-dire le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives et des matières animales qui présentent un danger pour la population.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.