Règles générales d'exécution de la nouvelle loi sur les marchés publics - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal qui fixe les règles générales d'exécution des marchés publics, dans le cadre de la nouvelle loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux.
Ce projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise transposer partiellement deux directives européennes* sur la passation des marchés publics. Outre une série d’adaptations techniques, le projet d’arrêté royal réforme en profondeur les règles relatives aux modifications de marché. Un certain nombre de dispositions clés concernant les modifications de marché sont désormais applicables dans les secteurs spéciaux, même lorsqu’il s’agit de personnes bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs.
En outre, le projet prévoit une série de dispositions nouvelles afin de lutter contre le dumping social. Les dispositions ont principalement trait à l’interdiction à un sous-traitant de sous-traiter à un autre sous-traitant la totalité du marché qui lui a été attribué, à la limitation de la chaîne de sous-traitance, à la transparence accrue dans cette chaîne de sous-traitance, au respect obligatoire par les sous-traitants de la réglementation relative à l’agréation des entrepreneurs et à la vérification de l’absence de motifs d’exclusion dans le chef des sous-traitants.
Le projet constitue le deuxième arrêté d'exécution d’une série de cinq. Les quatre autres textes concernent :
- la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
- la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux
- les règles en matière de passation et les règles générales d’exécution pour les contrats de concession
- les dispositions en matière de gouvernance
L'entrée en vigueur de l'ensemble de cette nouvelle réglementation en matière de marchés publics interviendra simultanément.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.
* directive 2014/24/EU et 2014/25/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services