Voir le communiqué de presse du ministre ci-annexé.
Avant-projet de loi portant insertion d’un Livre VII « Services de paiement et de crédit» dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du Livre VII ou du Livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers