Règles plus précises en matière de crédit à la consommation
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui insère un Livre VII sur les services de paiement et de crédit dans le Code de droit économique. Il a également approuvé un avant-projet de loi organisant le recours contre certaines décisions de la FSMA.
Voir le communiqué de presse du ministre ci-annexé.
Avant-projet de loi portant insertion d’un Livre VII « Services de paiement et de crédit» dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du Livre VII ou du Livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers