Règles provisoires pour les contrats de gestion de la SNCB et d'Infrabel
Sur proposition du ministre chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB.
Le projet d'arrêté royal permet à la SNCB et à Infrabel de disposer d’un cadre financier clairement défini qui est indispensable à la finalisation de leur plan d’entreprise et de leur plan d’investissements. Il est par ailleurs nécessaire à court terme de fixer définitivement la répartition des dotations pour 2016, afin de permettre à la SNCB et à Infrabel de clôturer leurs comptes pour cette année, et de garantir la continuité du financement des services publics dans l’attente des nouveaux contrats de gestion, par la fixation de dotations provisoires à partir de 2017.
Le projet d'arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB