Règles relatives au recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines règles de l'Autorité des services et marchés financiers
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* relatif à la procédure accélérée en cas de recours auprès du Conseil d'Etat contre certaines décisions de la Commission bancaire et financière.
L'architecture du contrôle du secteur financier en Belgique a été réformée par l'arrêté royal du 3 mars 2011. Ainsi, l'ancienne Commission bancaire et financière et des assurances (CBFA) est devenue l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). Par ailleurs, certaines compétences de l'ancienne CBFA ont été transférées à la Banque nationale de Belgique, comme le contrôle prudentiel exercé à titre individuel sur les acteurs du secteur financier autorisés à détenir des avoir de clients.
Dans un souci de sécurité juridique, le projet d'arrêté royal prévoit dès lors que la procédure accélérée devant le Conseil d'Etat, telle que prévue pour les décisions de la FSMA, soit étendue aux décisions de la Banque nationale**.
En outre, le projet vise à simplifier les règles de la procédure accélérée en supprimant l'obligation pour le requérant de demander au comité de direction de la CBFA (devenue FSMA) de retirer ou modifier la décision attaquée préalablement à l'introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat. Cette obligation, inspirée des recours devant la Cour d'appel, était devenue obsolète.
* modifiant l'arrêté royal du 15 mai 2003.
** énumérées à l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998 fixant son statut organique.