Répartition des affaires du tribunal de première instance et du tribunal de police d’Anvers

Les projets répartissent en trois divisions le territoire du tribunal de première instance et du tribunal de police d’Anvers, à savoir les divisions d’Anvers, de Turnhout et de Malines. Toutefois, une spécificité est introduite pour les divisions de Turnhout et de Malines.

En matière civile, à l’exception des affaires liées à une procédure pénale, leur territoire respectif est identique à celui sur lequel elles exercent actuellement leur juridiction.

En matière pénale, y compris le traitement des intérêts civils, les communes de Hulshout et de Herenthout, qui font partie du canton de Heist-op-den-Berg, sont exclues de la juridiction de la division de Malines et relèvent de la juridiction de la division de Turnhout. 

Pour ce qui concerne le tribunal de première instance, les affaires pénales financières sont attribuées à la compétence exclusive de la division d’Anvers et les affaires pénales en matière de cybercriminalité à la compétence exclusive de la division de Malines. 

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d’Anvers et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de police d’Anvers et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police