Le projet s’inscrit dans le cadre de la révision initiée par Infrabel de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire. Il vise à revoir et à remplacer l’arrêté royal du 9 décembre 2004 portant le même intitulé. Le projet répond aux objectifs suivants :
- mettre en conformité le cadre de tarification de l’infrastructure avec la réglementation européenne et avec l'accord de gouvernement
- permettre au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de moduler les coûts directs unitaires moyens en considérant les différents niveaux d’usure subie par l’infrastructure eu égard à la masse des trains ou la vitesse des convois
- permettre au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de procéder au recouvrement total des coûts encourus en déterminant des règles de majoration de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire
- reprendre les dispositions déjà en vigueur de l’arrêté royal du 9 décembre 2004
- apporter d’autres modifications afin de tenir compte des retours d’expérience
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.