Appartient à Conseil des ministres du 7 juillet 2023
Revalorisation des indemnités sur la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications en vue d'augmenter l'indemnité aux associations qui recrutent de nouveaux tuteurs employés et d'alléger les tâches administratives des tuteurs en introduisant un forfait pour les frais de déplacement.
Les modifications du projet d’arrêté royal concernent :
- l’augmentation des indemnités aux associations avec lesquelles le service des Tutelles a conclu un protocole d'accord
- l’introduction d’un forfait pour les frais de déplacement des tuteurs volontaires et indépendants et le maintien de la possibilité de remboursement des frais de déplacement réels
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002