03 oct 2003 17:00

Sécurité routière

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé les modalités transitoires concernant la mise en oeuvre de la loi (*) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice et de M. Bert Anciaux, ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé les modalités transitoires concernant la mise en oeuvre de la loi (*) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

(*) du 7/2/2003.