Adaptation des interventions personnelles pour les consultations d'un médecin généraliste
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à simplifier l'intervention personnelle du bénéficiaire sans régime préférentiel dans les honoraires des consultations du médecin généraliste. Seule la distinction entre patients avec ou sans dossier médical global (DMG) est maintenue.
- Pour les consultations 101010, 101032, 101054 et 101076, l'intervention personnelle est limitée à 4 euros pour les bénéficiaires avec DMG et à 6 euros pour les bénéficiaires sans DMG.
- Pour les consultations de nuit, le week-end ou un jour férié (102410, 102432, 102454 et 102476), l'intervention personnelle dans les honoraires complémentaires est supprimée.
(*) modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.