Sécurité sociale pour les secteurs de la marine marchande et du remorquage
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui transpose en droit belge les orientations de la Commission européenne sur les aides de l'Etat au transport maritime.
Le secteur de la marine marchande et du remorquage bénéficient de mesures de soutien, plus précisément d'une dispense de cotisations patronales et d'une dispense partielle de cotisations des travailleurs, liée à certaines conditions de travail. Le projet d'arrêté royal adapte ces mesures de soutien aux nouvelles orientations de la Commission européenne.
Projet d'arrêté royal transposant en droit belge les orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l’Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime pour le secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et abrogeant l’arrêté royal du 16 mai 2001 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du remorquage, et l’arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande, en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité