Service de médiation pour l'énergie

Fixation du montant destiné au financement des frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie pour l'année 2011

Sur proposition de M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l'Energie, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du service de médiation pour l'énergie pour l'année 2011.

Le budget de fonctionnement global du service est fixé pour 2011 à 1.750.000 euros. La redevance de médiation a été en conséquence établie à 0,21 euros par point de prélèvement (2.834.850 pour le gaz et 5.499.897 pour l'électricité).

Chaque année, le service de médiation soumet ses comptes au contrôle de
la Cour des Comptes. Les activités du service sont quant à elle synthétisées dans un rapport au ministre de l'Energie. Ce dernier transmet le rapport aux chambres législatives. Le document est également mis à la disposition du public.