Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Les dispositions fiscales réglant les amortissements à l'impôt des sociétés sont adaptées à la suite de l'arrêt (*) de la Cour d'Arbitrage.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a décidé d'adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 de telle manière qu'une pension au taux ménage soit considérée comme un revenu de chaque conjoint en proportion des droits personnels dons dispose chacun d'eux dans la pension au taux ménage.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a décidé d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses effectuées en vue de l'acquisition d'un véhicule rejetant 115 grammes CO2 maximum au kilomètre.

Le Conseil des Ministres a pris acte de la note complémentaire de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, concernant l'appel d'offres général pour la collecte et la destruction en vue de recyclage des vieux papiers et cartons dans les Services Publics Fédéraux, une compétence exclusive du Service des domaines.

Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi accordant le bénéfice de la déductibilité fiscale aux dons en espèces faits aux organismes agréés pour le développement durable.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi permettant de considérer comme personnes à charge faisant partie du ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition, les enfants mort-nés au cours de la période imposable.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution du CIR92 relatif aux frais professionnels en matière de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi élargissant la déductibilité fiscale des frais de garde d'enfants.

Sur proposition du Ministre des Finances, Didier Reynders, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à encourager davantage l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les habitations.