Simplification administrative en matière de congé-éducation payé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) et un projet d'arrêté royal (**) relatifs au congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs.

Ces mesures ont pour but de simplifier les obligations administratives en matière de congé-éducation payé. A partir du 1er janvier 2003, la déclaration trimestrielle à l'ONSS sera remplacée par la déclaration multifonctionnelle (DmfA) dans laquelle un code spécifique à ce congé sera prévu. Par conséquent, dès 2003, la DmfA sera utilisée pour déterminer le montant du remboursement aux employeurs de la rémunération et des cotisations sociales relatives au congé-éducation payé accordé à leurs travailleurs. L'utilisation de cette déclaration réduira la tâche des employeurs et de l'administration. Elle accélérera le remboursement des employeurs. Pour qu'il en soit ainsi, il y a lieu, non seulement d'agir en ce qui concerne la rémunération et les cotisations sociales, mais aussi de simplifier la procédure relative aux attestations scolaires. Il est prévu que ces attestations soient, à l'avenir, communiquées par voie électronique. Les attestations scolaires déterminent notamment l'assiduité des travailleurs aux cours. Cette assiduité conditionne le droit au congé-éducation payé. Les modifications légales relatives aux attestations scolaires sont contenues dans l'avant-projet de loi, tandis que les modifications de la procédure de remboursement sont l'objet du projet d'arrêté royal. (*) modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales - Chapitre IV - Section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs. (**) modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.