06 Mar 2009 16:52

Soins dentaires

Extension de la gratuité des soins dentaires de base pour les enfants jusqu'à 18 ans

Extension de la gratuité des soins dentaires de base pour les enfants jusqu'à 18 ans

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à étendre le nombre de jeunes pouvant bénéficier de la gratuité des soins dentaires de base. Cette mesure exécute une décision de l'Accord national dento-mutualiste 2009-2010.

La gratuité des soins dentaires conservateurs, qui est actuellement limitée aux enfants jusqu'à 15 ans, sera étendue aux jeunes jusque 18 ans accomplis.

Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du service des Soins de santé de l'INAMI.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.