SPF Justice : détermination de l'équipement et de l’indemnité d'habillement de certains membres du personnel
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal déterminant l'équipement et l’indemnité d'habillement alloués à certains membres du personnel des services extérieurs du SPF Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique.
Ce projet d'arrêté royal vise à remédier aux problèmes persistants de fourniture de pièces d'uniformes pour les agents pénitentiaires. Le projet prévoit que le membre du personnel reçoit certains articles d'habillement, complétés par une indemnité forfaitaire d'habillement. Un membre du personnel, qui entre en fonction pour la première fois, reçoit une tenue de base composée de 10 pièces d'habillement et peut ensuite commander cinq pièces d'habillement de son choix chaque année. Le nombre d'articles d'habillement qui peuvent être commandés annuellement est déterminé en fonction des services fournis. L'indemnité forfaitaire pour les vêtements est également déterminée au pro rata des prestations et s'élève à un maximum de 235 euros par an.
Le projet est transmis pour avis aux organisations syndicales et ensuite au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal déterminant l'équipement et l’indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique