La base imposable de cette nouvelle taxe est la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur des compte-titres. Tous les instruments financiers sur les comptes sont imposables. Chaque compte-titres sera considéré comme un objet imposable distinct.
Si la valeur des instruments financiers ne dépasse pas 1 million d’euros, aucune taxe n’est due.
La première période de référence débute à la date de l’entrée en vigueur de la loi et se clôture le 30 septembre 2021.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et sera ensuite à nouveau soumis au Conseil des ministres.