Téléphonie mobile

Méthode de prise en compte de l'utilisation personnelle d'un GSM mis à disposition, financé ou cofinancé par l'employeur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui précise la manière dont l'utilisation personnelle d'un GSM, mis à disposition, financé ou cofinancé par l'employeur, est prise en compte pour le calcul des cotisation de sécurité sociale (*). La proposition, issue des travaux des partenaires sociaux et présentée au Conseil par la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, détermine en premier lieu que, si l'employeur met au point un système permettant une distinction fondée entre l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle d'un GSM, ce système sera également valable pour la répartition des coûts. L'utilisation privée d'un GSM pour laquelle le travailleur ne paie pas ses communications est considérée comme rémunération.

Si l'employeur n'a pas mis au point un système de ce type, l'utilisation à des fins personnelles du GSM par le travailleur est fixée à un forfait de 12,5 euros par mois. Les cotisations ordinaires de l'employeur et du travailleur sont dues sur ce montant forfaitaire.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'article 20, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.