Tirage au sort des citoyens pour les commissions mixtes et les panels citoyens

L'accord de gouvernement prévoit une plus grande participation des citoyens à la prise de décision politique. Nous expérimenterons de nouvelles formes de participation citoyenne, comme les cabinets citoyens ou les panels mixtes réunissant des parlementaires et des citoyens tirés au sort. Cet avant-projet fournit la base juridique pour l'organisation de ces processus de démocratie délibérative dans la Chambre des Répresentants.

Le tirage au sort est organisé sur la base d'un échantillon constitué de personnes qui remplissent diverses conditions. Le projet de loi actuel fournit, entre autres, une base juridique pour l'utilisation du Registre national comme source de sélection.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.