Transfert de personnel de l'Inami vers les Communautés et la Commission communautaire commune

Suite à la sixième réforme de l’Etat, des membres du personnel de l’Inami doivent être transférés le 1er janvier 2019 vers les Communautés et la Commission communautaire commune. Neuf personnes seront pour l'instant transférées vers la Communauté flamande, six vers la Communauté française et deux vers la Commission communautaire commune.

Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal relatif au transfert  de membres du personnel de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité à la Communauté flamande

Projet d'arrêté royal relatif au transfert  de membres du personnel de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité à la Communauté française

Projet d'arrêté royal relatif au transfert  de membres du personnel de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité à la Commission communautaire commune