Transport transfrontalier d'argent liquide

Mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, et Hervé Jamar, Secrétaire d'Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant certaines mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide. Le projet transpose, en droit belge, la recommandation spéciale IX du Groupe d'Action financière ainsi que la détermination des modalités d'exécution du Règlement européen n° 1889/2005. La recommandation spéciale IX impose aux Etats d'instituer des contrôles efficaces sur la circulation transfrontalière d'argent liquide si un certain seuil est franchi et de prévoir des sanctions si ces dispositions ne sont pas respectées. La nécessité d'introduire des mesures relatives au contrôle du transport transfrontalier d'argent liquide provient de la constatation que, maintenant que le trafic financier international sous forme dématérialisée est efficacement contrôlé, les groupements criminels, actifs en matière de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, font de plus en plus appel à des systèmes informels pour le transfert des fonds transportés physiquement par des coursiers ou via des envois de marchandises au delà des frontières. Une circulaire administrative à l'attention des fonctionnaires du pilier Douanes et Accises sera rédigée. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.