24 Sep 2015 16:54

Transposition de deux directives européennes en matière de marchés publics

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à transposer en droit belge deux directives européennes en matière de marchés publics. 

L'avant-projet de loi vise à transposer en droit belge la directive 2014/24/UE concernant la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et la directive 2014/25/UE relative aux marchés publics passés dans les secteurs spéciaux.

Les directives s’inscrivent dans le cadre précis de la stratégie Europe 2020, intitulée « Europe 2020, une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive », et visent deux objectifs : 

  • accroître l’efficacité de la dépense publique en simplifiant et en assouplissant les règles en vigueur relatives aux marchés publics et en prévoyant des procédures rationalisées et plus efficaces, qui seront en outre profitables à l’ensemble des opérateurs économiques et faciliteront la participation des PME et des soumissionnaires transnationaux
  • permettre aux acheteurs de mieux utiliser les marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs, notamment en veillant à protéger plus efficacement l’environnement, à une meilleure utilisation des ressources et à une plus grande efficacité énergétique, en luttant contre le changement climatique, en promouvant l’innovation, l’emploi et l’inclusion sociale et en assurant des services sociaux de grande qualité

Les directives modifient également les règles de passation, les procédures, la publicité et les règles relatives à la gouvernance.

L'avant-projet a été soumis à l'avis de la Commission des marchés publics, dans laquelle les Régions et les Communautés sont représentées. Il sera par ailleurs soumis à l'avis du Conseil d'Etat.