L’avant-projet comprend :
- la transposition de la Directive (UE) 2019/1023 en matière de restructuration et d’insolvabilité
- l’adaptation de la législation sur l'insolvabilité aux exigences fixées par la Cour de justice de l'Union européenne qui impose certaines modifications à la réorganisation judiciaire par transfert d'entreprises et permet l’introduction de la préparation privée d’une faillite
- la modification de la législation en matière faillite en simplifiant la procédure de liquidation, en étendant les pouvoirs du curateur et enfin en modifiant la procédure en matière d’interdiction professionnelle
- la reprise des éléments utiles de la loi relative à la procédure de réorganisation judiciaire privée préparatoire qui n’étaient que de nature temporaire