Transposition des directives UE relatives aux droits des suspects dans les procédures pénales

Le présent avant-projet complète la transposition des directives UE suivantes : la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, la directive 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, au Collège des procureurs généraux, à l’association des juges d’instruction, au Comité de coordination de la police intégrée et aux ordres des avocats.