Appartient à Conseil des ministres du 3 mai 2013
Travail occasionnel dans le secteur horticole
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les conditions pour le travail occasionnel dans le secteur agricole ou horticole.
Le travailleur qui a travaillé durant les 180 jours précédents dans le secteur agricole ou horticole, sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel, ne peut pas être engagé dans ce secteur comme occasionnel.
Projet d'arrêté royal modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.