TVA 6 % pour panneaux solaires, pompes à chaleur et démolition/reconstruction de bâtiments

Le projet répond aux objectifs suivants :

• insérer une disposition temporaire en vertu de laquelle les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation dans, sur ou à proximité immédiate de bâtiments d’habitation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques et de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur sont soumis au taux réduit de 6 % en lieu et place du taux actuel de 21 %, lorsque les bâtiments d’habitation ont moins de dix ans. Cette mesure ne s’appliquera que de manière temporaire, du 1 er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023
• prolonger, jusqu’au 31 décembre 2023, la diminution du taux de TVA à 6 % pour les opérations ayant pour objet la démolition d’un bâtiment et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation destiné au logement du maître d'ouvrage-personne physique

Ce projet d'arrêté royal concrétise les aspects liés à la TVA de l’accord conclu le 18 mars 2022 par le Conseil des ministres dans le cadre du quatrième paquet énergie.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les panneaux solaires photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques et les chauffe-eaux solaires, les pompes à chaleur et la démolition et la reconstruction de bâtiments sur tout le territoire de la Belgique