Verdissement fiscal de la mobilité

L'avant-projet de loi contient quelques mesures qui modifient les dispositions existantes et en instaurent de nouvelles afin de susciter le verdissement fiscal de la mobilité. Ces mesures concernent :

• l'électrification du parc automobile des véhicules d'entreprise
• la déduction de frais majorée pour les bornes de recharge pour voitures électriques 
• la réduction d’impôt dégressive pour les bornes de recharge pour voitures électriques 
• la déduction pour investissements de camions sans émission carbone et d’installations de bornes de chargement électrique
• le renforcement de la réglementation existante relative au budget mobilité
• la livraison d’électricité pour le chargement d’un véhicule considérée comme faisant partie de la consommation d’électricité sans obligation de distribution distincte 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.