Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant divers codes fiscaux et lois fiscales en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le SPF Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui apporte des modifications purement techniques au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers, à la loi hypothécaire et au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à prendre des dispositions urgentes en matière fiscale et de lutte contre la fraude.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif au gardiennage dans les bâtiments occupés par le SPF Finances.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé en première lecture un avant-projet de loi portant introduction d’une taxe annuelle sur les comptes-titres. Il s’agit d’une nouvelle taxe qui sera inscrite dans le Code des droits et taxes divers.

Sur proposition du ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude, Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres approuve un projet d’arrêté royal portant création d’un Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.