Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 11 octobre 1996

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 11 octobre 1996, de 10 à 12h40, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre donnera une conférence de presse à partir de 14h15, dans la salle de presse du cabinet du Premier Ministre, niveau -2, entrée par la rue Ducale, 4. Le Conseil des Ministres a pris connaissance du bilan inter-médiaire en matière de lutte contre l'utilisation illégale d'hormones dans l'engraissement des bovins. Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, antihormonal, bêta-adrénergique ou stimulateur de production chez les animaux. (communiqué 1 du 11/10/1996) Un avant-projet d'amendement au projet de loi portant diverses +mesures en matière de fonction publique a également été approuvé. (communiqué 2 du 11/10/1996) Le Conseil des Ministres a également approuvé un projet d'arrêté +royal modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. Ce projet fixe les bases d'une politique responsable sur le plan budgétaire en matière d'immobilier fédéral. Il étend et actualise les compétences de la Régie des Bâtiments. Dans ce cadre, le Conseil des Ministres a approuvé la création d'une société anonyme de droit privé, au capital de laquelle sont associés la Régie des Bâtiments, l'Etat et la Société fédérale de Participations. (communiqué 3 du 11/10/1996) Toujours dans le cadre de l'exécution du budget 1997, le Conseil des +Ministres a discuté d'une série de projets d'arrêtés royaux d'application de deux lois-cadres du 26 juillet 1996. La première série de projets traite de sujets fiscaux, tandis que la deuxième série de projets porte sur la sécurité sociale. (communiqué 4 du 11/10/1996) Après l'avis du Conseil d'Etat, le gouvernement a discuté du projet +de loi instituant le Collège des Procureurs généraux et créant la fonction de magistrat fédéral et l'a approuvé. (communiqué 5 du 11/10/1996) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, +à partir de l'année de référence 1995, les primes syndicales dans le secteur public. Ceci, conformément à l'accord intersectoriel 1995-1996 conclu entre les différentes autorités et les organisations syndicales représentatives. (communiqué 6 du 11/10/1996) En outre, le rapport relatif à la lutte contre la traite des êtres +humains a été approuvé. (communiqué 7 du 11/10/1996) Le Conseil des Ministres a également aprouvé un projet d'arrêté royal+ qui présente M. Jean-Paul ABRAHAM à la nomination au titre de président de la Commission d'évaluation des actifs de l'Etat. (communiqué 8 du 11/10/1996) Il a en outre approuvé un avant-projet de loi concernant la +reconnaissance de l'équivalence du diplôme, obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne, qui donne accès à la profession d'avocat. (communiqué 9 du 11/10/1996) Le Conseil des Ministres a marqué son accord pour la conclusion d'un +contrat de gré à gré portant sur la maintenance des avions de transport C-130H de la Force aérienne. (communiqué 10 du 11/10/1996) Un projet d'arrêté royal qui prolonge l'agrément, déjà en vigueur, d'institutions culturelles bénéficiant d'une immunité fiscale en matière de libéralités a également été approuvé. (communiqué 11 du 11/10/1996) La liste des institutions agréées pour bénéficier de l'exonération +fiscale des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes a été complétée. (communiqué 12 du 11/10/1996) Par ailleurs, le Conseil des Ministres approuvé une modification à la+ loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des sociétés de placements et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements. Les obligations en matière d'information périodique des émetteurs, dont les instruments financiers sont inscrits au premier marché d'une Bourse de valeurs mobilières, sont donc désormais assorties de sanctions pénales. Par ailleurs, le Conseil a approuvé un avant-projet d'arrêté royal visant à assainir le bilan de la Banque nationale de Belgique dans la perspective de l'Union monétaire. (communiqué 13 du 11/10/1996) D'autre part, le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état +de la question en matière de projets et avant-projets de loi. Dans le cadre de la mise en oeuvre, par la Belgique, de traités et de conventions internationaux, le Conseil des Ministres a approuvé six avant-projets de loi. Ceux-ci ont pour but de transposer, en droit belge, six accords de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et cinq Républiques issues de l'ex-URSS, à savoir l' Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Arménie, le Kirghistan, le Kazakhstan ainsi que la République de Belarus, d'autre part. (communiqué 14 du 11/10/1996) Enfin, dans le même cadre, le Conseil des Ministres a marqué son +accord sur l'avant-projet de loi portant approbation de la Convention internationale entre la Belgique et le Belarus. (communiqué 15 du 11/10/1996)