Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 12 septembre 1
997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 12 septembre 1997, de 10 h 00 à 11 h 10, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Il a approuvé un amendement au projet de loi-programme portant des dispositions diverses. Cet amendement concerne la terminologie " consultation syndicale". ( communiqué 1 du 12/09/1997) Il a encore a marqué son accord pour l'attribution du marché de l'automatisation des Conservations d'hypothèques au consortium formé par CSC - IBM - OLIVETTI - BELGACOM et ce, sous la forme d'un contrat d'obligation de résultat.( communiqué 2 du 12/09/1997) Le Conseil a également approuvé - après avis du Conseil d'Etat -un +projet d'arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des "radars automatiques". ( communiqué 3 du 12/09/1997) Le Conseil des Ministres a encore autorisé la Régie des bâtiments à +louer le 5ème étage du bâtiment sis rue de la Science 4, à Bruxelles, pour les besoins des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC). ( communiqué 4 du 12/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, +l'avant-projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications. ( communiqué 5 du 12/09/1997) Il a également approuvé un avant-projet de loi transposant en droit +belge une directive européenne relative aux institutions financières. Il s'agit de renforcer la surveillance sur les banques à réseau international et à structure complexe et de développer les possibilités de collaboration internationales entre les instances de contrôle. ( communiqué 6 du 12/09/1997) Le Conseil a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les procédures +à suivre pour la mise en place d'une nouvelle organisation commune des marchés pour les fruits et légumes (OCM). Une organisation commune veuille à la régulation du marché libre à l'intérieur de l'Union européenne. ( communiqué 7 du 12/09/1997) Il a aussi approuvé - après avis du Conseil d'Etat - un projet +d'arrêté royal fixant les conditions concernant la réduction de cotisations pour la redistribution du travail. ( communiqué 8 du 12/09/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé six traités ou accords +internationaux portant respectivement sur le projet Mercure, le projet Airbus, la coopération avec la Corée, le projet TGV Rotterdam-Anvers, le commerce des services et, enfin, la coopération avec l'Ukraine. ( communiqué 9 du 12/09/1997) Il a également approuvé un avant-projet d'arrêté royal modifiant la dénomination du "Comité interministériel SHAPE". Cette institution s'appellera désormais "Comité interministériel pour l'Accueil des organisations internationales". ( communiqué 10 du 12/09/1997) Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre, pour avis, au Conseil+ d'Etat le projet d'arrêté royal relatif aux centres de formation et de perfectionnement pour secouristes-ambulanciers. ( communiqué 11 du 12/09/1997) Le Conseil des Ministre a également pris connaissance de l'état de la+ question concernant les projets de loi et des avant-projets de loi.