Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 18 décembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val Duchesse, le vendredi18 +décembre 1998, de 9 h à 13h, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc +Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à 15 heures en la salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil a encore approuvé l'avant-projet de loi relatif à l'organisation du marché de l'électricité. Cet avant-projet transpose la directive européenne concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. (communiqué 1 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé - en seconde lecture - un projet +de loi introduisant le principe de la responsabilité pénale des personnes morales en droit pénal belge. Ce projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 2 du 18/12/1998) Il a également approuvé l'avant-projet de loi relatif à la protection+ pénale des mineurs tel qu'il a été adapté en fonction de l'avis du Conseil d'Etat. (communiqué 3 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a adopté le programme de stabilité de la +Belgique, qui présente la stratégie budgétaire que la Belgique suivra au cours de la période 1999-2002. (communiqué 4 du 18/12/1998) Il a également approuvé un avant-projet de loi destiné à réaliser le rapprochement de trois institutions de la place financière, la Bourse de Bruxelles, Belfox et la C.I.K. (communiqué 5 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de +loi portant des dispositions fiscales et diverses. (communiqué 6 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport du «groupe de+ travail Beyens», relatif aux inondations de septembre 1998. (communiqué 7 du 18/12/1998) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant des +dispositions sociales relatives au soutien de la politique de sécurité et à l'encadrement en personnel que cela suppose. (communiqué 8 du 18/12/1998) Le Conseil a également approuvé la prolongation des contrats de +sécurité et de société, et des initiatives de renouveau urbain. (communiqué 9 du 18/12/1998) Il a aussi approuvé la prolongation des contrats de prévention 1998. +(communiqué 10 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au transfert de la propriété de bâtiments, de l'Etat fédéral à la Communauté germanophone. Il s'agit plus précisément de bâtiments situés à Eupen et affectés au logement de l'Exécutif de la Communauté germanophone et de ses services. transmis à la commission parlementaire compétente. Le Conseil des Ministres a discuté d'un second rapport consacré aux travaux du Forum Millésime 2000. Ce rapport constate notamment que l'OCDE estime que la Belgique figure parmi les pays qui enregistrent des progrès substantiels, même si elle ne se trouve pas dans les pays de tête. (communiqué 11 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un arrangement technique entre la Belgique, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni pour l'acquisition de matériel militaire. Il a autorisé le Ministère de la Défense nationale à conclure un contrat avec la société MAN.(communiqué 12 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif +au statut des agents de l'Etat et du personnel de certains organismes d'intérêt public. (communiqué 13 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre de la Fonction +publique de charger la Régie des Bâtiments de louer un immeuble pour l'hébergement des services de la Commission d'exécution des peines de Mons. Le Conseil a encore approuvé le projet d'arrêté royal établissant le contrat de gestion de la société anonyme de droit public A.S.T.R.I.D. (communiqué 14 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'application de la +procédure négociée avec Belgacom et avec la firme S.A. BULL N.V. dans le cadre de la réalisation d'un centre de back-up pour le registre national. Le Conseil a entendu une communication du Ministre de l'énergie sur la libéralisation du marché du gaz. Le Conseil des ministres a approuvé en avant-projet de loi portant exécution de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions en ce qui concerne le service des impôts régionaux et de l'impôt des communautés.(communiqué 15 du 18/12/1998) Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +affectant aux Régions le produit des intérêts moratoires payés à l'Etat sur des impôts régionaux dont la recette est attribuée aux Régions.(communiqué 16 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant +le montant et les modalités de la rente de monopole dont La loterie nationale est redevable à l'Etat pour l'année 1998.) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'amendement visant à supprimer l'obligation de publication de la situation hebdomadaire de la Banque Nationale de Belgique. (communiqué 17 du 18/12/1998) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi relatif à la +prise en charge des pertes de la Monnaie Royale de Belgique. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant à 415 millions de francs le montant de la dotation à allouer à la Fondation Roi Baudouin pour les exercices 1999 à 2003. Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire (I.E.V.). A partir du 1er janvier, de nouveaux tarifs seront appliqués pour l'expertise vétérinaire des viandes et du poisson. (communiqué 18 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, +pour l'année 1998, le budget global des moyens financiers pour les prestations de biologie clinique. Ce budget est établi pour l'ensemble de la Belgique. (communiqué 19 du 18/12/1998) Le Conseil a encore approuvé un projet d'arrêté royal relatif à +l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le Service des indemnités de l'INAMI se voit chargé de l'application des dispositions relatives aux pensions d'invalidité des ouvriers mineurs et assimilés. Le Conseil des Ministres a approuvé les contrats réglant la formation des vétérinaires de l'Institut d'Inspection vétérinaire (communiqué 20 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a discuté les conclusions de la Présidence +du sommet européen à Vienne qui s'est déroulé les 11 et 12 décembre derniers. Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état d'avancement de la transposition du droit européen en droit belge. (communiqué 21 du 18/12/1998) Il a également approuvé un projet d'arrêté royal portant création du +Comité de coordination interdépartemental pour la lutte contre les transferts illégaux d'armes. (communiqué 22 du 18/12/1998) Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi portant +approbation de la Convention et du Protocole signés entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbekistan visant notamment à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. (communiqué 23 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +approbation d'un accord entre la Communauté européenne (et ses membres) et la Jordanie. (communiqué 24 du 18/12/1998) Le Conseil des Ministres a discuté des dons de Saint Nicolas des +enfants défavorisés, à charge du Fonds d'aide du Gouvernement. Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la situation des travaux préparatoires à la phase transitoire de l'introduction de l'euro dans les administrations fédérales.(communiqué 25 du 18/12/1998) Enfin, le Conseil des Ministres a approuvé la présentation à la +nomination comme Gouverneur de Bruxelles de Madame Paulus de Chatelet.