Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres - du 22 octobre 19
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Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16, rue de la Loi, le mardi 22 octobre 1996, de 9h30 à 11h, sous la présidence duPremier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Gouvernement a approuvé et à fait siens les engagements du Premier Ministre suite à la réunion avec les familles des enfants assassinés, enlevés et disparus, le 20/10/96. ( communiqué 1 du 22/10/1996) En exécution du budget 1997, le Conseil a approuvé une série deprojets d'arrêtés royaux d'application de deux lois-cadre du 26 juillet 1996. ( communiqué 2 du 22/10/1996) D'autre part, il a approuvé un projet d'arrêté royal, qui règleles modalités administratives d'exécution de la législation relative aux entreprises d'insertion ainsi qu'aux sociétés à finalité sociale. ( communiqué 3 du 22/10/1996)