Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 27 mars 1998

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 27 mars 1998, de 10 h 00 à 12 h 30, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. * * * Le Conseil des Ministres a approuvé la circulaire contenant les instructions que les départements et les organismes d'intérêt public doivent respecter pour l'élaboration du budget pour l'année 1999. ( communiqué 1 du 27/03/1998) Il a également pris connaissance du rapport de la Cellule +interdépartementale de prévention (CIP) pour l'exercice 1997. En outre, le Conseil a chargé la CIP d'une nouvelle mission pour l'exercice 1998. ( communiqué 2 du 27/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant l'attribution immédiate à l'Etat de la plus-value réalisée par la Banque nationale lors de la vente d'or. Le montant attribué à l'Etat, diminué des droits reconnus à l'Etat luxembourgeois (soit 1/27 de la somme totale) sera versé en 1998 et affecté au remboursement de la dette publique. ( communiqué 3 du 27/03/1998) Il a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le Conseil +supérieur des Finances. ( communiqué 4 du 27/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé la location de 2.551 m_ d'espace +de bureau supplémentaire pour l'Institut de formation de l'Administration fédérale (I.F. A.). ( communiqué 5 du 27/03/1998) Le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture et après avis+ du Conseil d'Etat, un projet de loi portant extension des cadres pour les magistrats et les greffiers. Ce projet de loi fait suite au plan pluriannuel pour la Justice, approuvé le 7 octobre 1997. ( communiqué 6 du 27/03/1998) Le Conseil des Ministres a par ailleurs entendu une communication du +Ministre de la Justice à propos du Centre européen des enfants disparus et sexuellement exploités. Ce Centre est inauguré officiellement ce lundi 30 mars et sera opérationnel dès le lendemain. Le Conseil des Ministres a approuvé le rapport d'évaluation sur la participation de la Belgique à l'exercice OTAN Crisis Management Exercise (CMX-98). ( communiqué 7 du 27/03/1998) Le Conseil des Ministres a pris connaissance d'une communication du +Ministre du Commerce extérieur sur l'accord multilatéral concernant les investissements (AMI). Le Conseil des Ministres a encore débattu d'un rapport du Ministre des Affaires étrangères concernant la transposition du droit européen en droit belge. Le Conseil a approuvé trois avant-projets de loi portant assentiment des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et, respectivement, la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Moldova, d'autre part, en matière d'encouragement et de protection réciproques des investissements. ( communiqué 8 du 27/03/1998) Il a approuvé trois avant-projets de loi sur l'assentiment de trois +protocoles à des accords de partenariat et de coopération. ( communiqué 9 du 27/03/1998) Le Conseil a décidé que le Gouvernement sera représenté à un certain +nombre de cérémonies. ( communiqué 10 du 27/03/1998) Le Conseil des Ministres a également discuté de l'état d'avancement +des travaux concernant une série de projets de loi et d'avant-projets de loi. Il s'agit des avant-projets de loi qui sont en cours de poursuite au Conseil des Ministres ou au Conseil d'Etat, des avant-projets de loi qui doivent être soumis au Parlement, des projets de loi qui ont déjà été soumis au Parlement et des projets que le Parlement a approuvés.