Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 28 avril 2000

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 28 avril 2000, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse et, en annexe, les communiqués de presse concernant ces décisions. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Conseil des Ministres a donné son approbation globale sur les fondements de la modernisation de l'administration fédérale. Cette modernisation sera basée sur les rapports rédigés par les groupes de travail instaurés à ce propos. Cela ne signifie pas que c'est un fait acquis mais c'est une sorte de cahier des charges qui sera la base de la modernisation voulue par le Gouvernement, a expliqué le Premier Ministre, qui a rappelé que la Fonction publique doit être au service de la population. A propos de la consultation de cette dernière le Premier Ministre a annoncé que les détails en seront communiqués lors de la conférence qui suivra la conférence du jeudi 4 mai prochain. Le Premier Ministre a confirmé d'ores et déjà que les fonctionnaires sont également consultés, c'est eux qui doivent faire un succès de cette modernisation. (communiqué 1 du 28/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation du Premier Président, du Vice-Premier Président et des membres de la Commission de régularisation et de leurs suppléants. (communiqué 2 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a par ailleurs pris connaissance de la fiche budgétaire déposée en commun par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice pour la réforme des polices. Le montant total est de 7,533 milliards de francs. Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à élargir la composition du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité (communiqué 3 du 28/04/2000). Le Conseil a autorisé le lancement d'une procédure d'appel d'offre général afin de réaliser un marché de consultance informatique. Ce marché doit permettre la réalisation du "Projet Télématique Judiciaire", pour le Service général d'appui policier. (communiqué 4 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé 4 avant-projets de loi relatifs à la réduction de moitié de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à la suppression de la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants. (communiqué 5 du 28/04/2000). Le Conseil a encore approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code électoral. L'objectif est de modifier les conditions d'exercice du droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales. (communiqué 6 du 28/04/2000). Le Conseil a aussi pris acte des propositions de modification de la Constitution en matière d'égalité homme-femme et les a acceptées.(communiqué 7 du 28/04/2000) Le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques pour conclure trois contrats de bail. (communiqué 8 du 28/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au pécule de vacances attribué aux agents de l'administration générale du Royaume. (communiqué 9 du 28/04/2000) Le Conseil a adopté le Plan d'action national pour l'emploi (PAN) que lui présenté la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances. (communiqué 10 du 28/04/2000) Le Conseil a par ailleurs marqué son accord de principe sur une simplification des obligations administratives dans le secteur horticole. (communiqué 11 du 28/04/2000) Il a pris acte du Plan National de Mobilité Euro 2000 que vient de finaliser la Ministre de la Mobilité et des Transports. Ce plan tient compte de tous les mouvements pour l'Euro 2000, par voie routière, ferroviaire, aérienne et maritime. Le Conseil a chargé la Ministre de présenter ce plan aux milieux socio-économiques concernés ainsi qu'au public. Une conférence de presse sera donnée à ce sujet le mercredi 3 mai à 11 heures au 16 de la Loi à 1000 Bruxelles (communiqué 12 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a autorisé le Ministre des Finances à passer un contrat de services pour assurer le placement des Bons d'Etat pour la campagne 2000-2001. (communiqué 13 du 28/04/2000). Il a pris connaissance de l'évaluation du volume des prêts accordés à des taux avantageux par des établissements de crédit à des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. Les conditions de ces prêts ont également été étudiées. (communiqué 14 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté relatif au cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement. (communiqué 15 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a discuté la note politique intitulée «La qualité dans la solidarité» du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement. (communiqué 16 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a mandaté le Ministre de la Défense pour la mise en oeuvre d'une série de missions de transport de matériel militaire, en 2000.(communiqué 17 du 28/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la redistribution du travail dans le secteur public. (communiqué 18 du 28/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture. (communiqué 19 du 28/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente qui doivent figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs (communiqué 20 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la structure des tarifs accisiens de l'huile minérale. (communiqué 21 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a demandé l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois sur un projet d'arrêté royal relatif à la «commission» des agents du Ministère des Finances. (communiqué 22 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a pris acte du rapport trimestriel du Ministre du Budget relatif au traitement de la crise de la dioxine. (communiqué 23 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'état de la question en ce qui concerne le volet «Agriculture et Classes moyennes» de la crise de la dioxine (communiqué 24 du 28/04/2000) Le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal concernant la suppression de la carte de brocante pour la vente occasionnelle de biens personnels. (communiqué 25 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal relatif à la protection des animaux d'expérience. Ce projet prévoit des mesures visant à éviter le double emploi dans les expériences animales. (communiqué 26 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés ministériels par lesquels sont fixées les limites des revenus issus de l'activité professionnelle exercée par un pensionné. (communiqué 27 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a décidé de prolonger la mise à disposition de M. Alexis Hupin, conseiller juridique auprès des services du Haut Représentant des Nations Unies, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord global pour la Paix en Bosnie-Herzégovine (communiqué 28 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord entre la Belgique et l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et portant sur l'ouverture d'un bureau de liaison de cette organisation à Bruxelles (communiqué 29 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord entre la Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement. Cet accord porte sur l'ouverture d'un bureau de liaison de cet organisme à Bruxelles. (communiqué 30 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la République d'El Salvador, en matière d'encouragement et de protection des investissements. (communiqué 31 du 28/04/2000). Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la représentation du Gouvernement aux cérémonies qui seront organisées le lundi 8 mai 2000 à l'occasion de la commémoration du 55e anniversaire de la Libération des camps et de la Victoire. (communiqué 32 du 28/04/2000).