Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 28 février 1997

Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 21 +février 1997, de 10 h 00 à 13 h 30, sous la présidence du Premier Ministre +Jean-Luc Dehaene. Le Gouvernement entamera, la semaine prochaine, la dernière phase du contrôle budgétaire, qui doit se terminer vers la mi-mars. Le contrôle budgétaire permettra d'apporter les corrections là ou cela s'avère nécessaire, afin de s'assurer que les objectifs budgétaires retenus soient atteints fin 1997. (communiqué 1 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a discuté d'une série de projets d'arrêtés +royaux pris en application de deux lois cadre du 26 juillet 1996. Le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés. (communiqué 2 du 28/02/1997) Le Conseil a aussi approuvé une réglementation renforçant les droits +à la pensions. (communiqué 3 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a pris une série de décisions pour parer au dépassement de l'objectif budgétaire. Le montant des factures impayées ont atteint un montant de 69,582 milliards de francs. La part que représentent les hôpitaux dans ce montant s'élève à quelque 86% (communiqué 4 du 28/02/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal relatif +au transfert de certains agents de Belgacom vers l'autorité fédérale (communiqué 5 du 28/02/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +instaurant un nouveau système de réduction de cotisations patronales. Cette disposition a été prise dans l'attente de la réponse de la Commission européenne à la transmission du projet par le gouvernement belge, le 20 février 1997. Le projet d'arrêté royal sera soumis pour avis urgent au Conseil d'Etat.(communiqué 6 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet d'arrêté royal +concernant les préparations magistrales. Cet avant-projet fixe les conditions dans lesquelles l'assurance-obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés (PMR). (communiqué 7 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé une série de décisions relatives +au respect des normes sociales dans les échanges internationaux. (communiqué 8 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifie, +une première fois, la section "Emploi et Travail" du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. (communiqué 9 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. (communiqué 10 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal +autorisant Monsieur Marc Bossuyt, juge à la Cour d'Arbitrage, à cumuler cette fonction avec deux autres. (communiqué 11 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé deux dossiers devant garantir, +tant pour la T.V.A. que pour les Contributions directes, un outil informatique de travail efficace pour les services extérieurs de ces deux administra\-tions. (communiqué 12 du 28/02/1997). Le Conseil des Ministres a approuvé, via une procédure de gré à gré, +deux contrats pour l'armée. Le premier porte sur la modernisation de certains moyens informatiques, tandis que le second règle le transport par mer de matériel militaire belge et hollandais. (communiqué 13 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant +un Comité d'attribution du label écologique européen. (communiqué 14 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur les +piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses. Ce projet transpose en droit belge les dispositions des directives CEE à ce sujet. (communiqué 15 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi en +exécution d'un réglement de la Communauté européenne sur la marque Communautaire. Il désigne les tribunaux compétents pour la protection de la marque communautaire. (communiqué 16 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant +les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage. (communiqué 17 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé le recrutement de 106 agents pour l'Administration des douanes et accises. (communiqué 18 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les précipitations dues aux orages violents qui se sont abattues les 28, 29 et 30 août 1996. Ces précipitations ont provoqué des dommages importants dans certaines communes des provinces du Brabant Wallon, du Brabant Flamand et de la Flandre Orientale. Le même projet délimite également l'étendue géographique de cette calamité. (communiqué 19 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant +approbation du Traité de La Haye concernant les aspects de droit civil de l'enlèvement international d'enfants. (communiqué 20 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi (*) portant +amendement à l'Accord de sécurité sociale conclu entre la Belgique et le Canada. (communiqué 21 du 28/02/1997) Le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'assentiment du +Parlement le Mémorandum d'Accord sur la coopération au développement entre la Belgique et l'Afrique du Sud, signé à Bruxelles le 16 mars 1995. (communiqué 22 du 28/02/1997) Enfin, le Conseil des Ministres a décidé de prolonger la mission des +démineurs actifs au Cambodge et d'envoyer une équipe de relève jusqu'à la fin du mois d'avril 1998.