Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 5 juillet 2002

Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 5 juillet 2002, à partir de 10h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt. A l'issue du Conseil, le Premier Ministre a donné un aperçu des principales décisions. Vous trouverez, ci-après, le résumé de la conférence de presse. Compte rendu de la conférence de presse du Premier Ministre Guy Verhofstadt Le Premier Ministre a tout d'abord souligné l'approbation, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat de l'avant-projet de loi visant à réformer l'impôt des sociétés. L'objectif est de diminuer les taux d'imposition des sociétés jusqu'au niveau moyen des pays qui nous entourent et de promouvoir ainsi les investissements. C'est primordial pour les PME à qui des avantages spécifiques sont accordés. Le taux qui sera appliqué aux sociétés est de 33, 99% (taux nominal de 33% + cotisation complémentaire de crise) au lieu de 40, 17%. C'est donc une diminution de plus de 6% et une première phase puisque le but est d'arriver à un taux de 30%. Un effort supplémentaire est consenti pour les PME, qui ont un taux réduit: 24,98% (taux nominal de 24,25%+cotisation complémentaire de crise), au lieu de 28,84%. Le Premier Ministre a souligné que la réforme intervient dans un cadre budgétaire neutre, en raison des mesures de compensation qui sont prises: suppression d'anomalies, réduction de certaines dépenses fiscales, lutte contre les abus et monitoring de la Cour des comptes. Une nouvelle mesure de ruling sera par ailleurs appliquée. Il s'agit d'arriver à un accord entre la société et le fisc à propos du traitement fiscal qui lui sera appliqué pendant une certaine période (pour 5 ans par exemple). Une cellule spécifique est mise en place à ce propos et il y aura un contrôle parlementaire. En ce qui concerne les PME, elles bénéficieront, outre la diminution des taux réduits, de l'exclusion des principales mesures de compensation, du non changement en matière de voitures de société, de l'exonération des bénéfices mis en réserve et d'une absence de majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de paiements anticipés (durant les trois premières années d'exercice). Deuxième décision mise en exergue par le Premier Ministre: un avant-projet de loi relatif au statut du régulateur dans les secteurs des services postaux et des télécommunications en Belgique a été approuvé. (communiqué 1 du 05/07/2002) Le Premier Ministre a aussi mis l'accent sur le feu vert donné à un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer la protection sociale des artistes. Cet avant-projet est envoyé au Conseil national du travail pour avis dans les deux mois. Le Premier Ministre a souligné le travail réalisé dans ce cadre par la Ministre Laurette Onkelinx et les Ministres Frank Vandenbroucke et Rik Daems. (communiqué 2 du 05/07/2002) Le Premier Ministre a encore épinglé l'approbation de l'avant-projet de loi augmentant le traitement des magistrats. (communiqué 3 du 05/07/2002) Le Conseil des Ministres a en outre approuvé: la désignation d'un nouveau membre au Conseil fédéral de la Politique scientifique (CFPS) en remplacement d'un membre démissionnaire. (communiqué 4 du 05/07/2002). les représentations du gouvernement: Le Ministre de la Défense, M. André Flahaut, représentera le Gouvernement au Pélerinage au Fort de Breendonk, qui se déroulera le dimanche 25 août 2002 à 15 heures. (communiqué 5 du 05/07/2002) Le Ministre de la Défense, M. André Flahaut, représentera le le Gouvernement au Pélerinage du souvenir, qui se déroulera le dimanche 15 septembre 2002 à 10h50 au cimetière de Namur. (communiqué 6 du 05/07/2002) un projet d'arrêté royal accordant une prime de restructuration à certains militaires. (communiqué 7 du 05/07/2002) un projet d'arrêté royal fixant le cadre organique du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire (MRA). (communiqué 8 du 05/07/2002) une nouvelle demande d'avis, après consultation syndicale, du Conseil d'Etat, sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les Régions, relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur. (communiqué 9 du 05/07/2002) le lancement d'une procédure d'appel d'offres général pour un marché de services, relatif à la réalisation d'un système intégré de gestion de documents en matière de contentieux fiscal. (communiqué 10 du 05/07/2002) l'envoi au Conseil d'Etat du projet d'arrêté royal fixant les services d'urgence conformément à la loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, pour avis à rendre dans un délai ne dépassant pas un mois. (communiqué 11 du 05/07/2002) deux projets d'arrêtés royaux relatifs aux communications mobiles (communiqué 12 du 05/07/2002); la prise en location, pour les besoins du Ministère des Finances, d'un immeuble, à Hornu (communiqué 13 du 05/07/2002); le renouvellement de bail de l'immeuble qui héberge les services du Ministère des Finances à Gand (communiqué 14 du 05/07/2002); le principe de l'évacuation complète de la Tour des Finances, pour permettre à son propriétaire de faire exécuter les travaux de désamiantage et de rénovation nécessaires (communiqué 15 du 05/07/2002); un avant-projet de loi portant modification du code judiciaire (communiqué 16 du 05/07/2002); des projets d'amendements à la proposition de loi relative au droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (communiqué 17 du 05/07/2002); un projet d'arrêté royal concernant la nomenclature des activités commerciales à mentionner au registre du commerce (communiqué 18 du 05/07/2002); un projet d'arrêté royal concernant l'occupation des travailleurs étrangers et plus particulièrement de nationalité suisse (communiqué 19 du 05/07/2002); un projet d'arrêté royal concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique, payés par journée d'hospitalisation (communiqué 20 du 05/07/2002); onze avant-projets de loi portant assentiment à l'Accord entre la Belgique et respectivement la Slovaquie, le Mexique, le Tchad, l'Azerbaïdjan, l'Arménie, l'Estonie, la Slovénie, la Tchèquie, le Sri Lanka, le Yemen, et Suriname, et relatifs au transport aérien et à l'Annexe (communiqué 21 du 05/07/2002).