Compte-rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 8 septembre 199
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Le Conseil des Ministres s'est réuni à Val-Duchesse, le vendredi 8 septembre 1995, de 10 à 12h40, sous la présidence du Premier Ministre Jean-Luc Dehaene. Le Premier Ministre tiendra une conférence de presse à partir de 14h30 en la Salle de presse à l'étage -2 du Cabinet du Premier Ministre, entrée 4, rue Ducale. Le Conseil des Ministres a décidé de vendre à la CGER-Banque la participation que la Société Fédérale de Participations (SFP) détient dans le capital social de la Société Nationale de Crédit à l'Industrie. ( communiqué 1 du 08/09/1995) Ensuite, le Conseil des Ministres a autorisé la SFP à+ céder une participation significative dans l'Institut National de Crédit +Agricole à Swiss Life. ( communiqué 2 du 08/09/1995) Le Conseil des Ministres a également marqué son accord sur le fait +que l'IBPT a marqué son choix sur MOBISTAR comme second opérateur GSM en Belgique. Dans le cadre de la problématique de l'ozone, le Conseil des Ministres a chargé le Ministre de la Santé publique de soumettre le problème de l'ozone au niveau européen en demandant l'élaboration d'un plan de lutte contre les effets de l'ozone à ce niveau. ( communiqué 3 du 08/09/1995) Sur proposition du Ministre de la Défense nationale, S. M. le Roi a +désigné pour l'emploi de chef d'Etat-major général, l'Amiral de Division Willy Herteleer, à dater du 1er octobre 1995. Conformément aux nouvelles dispositions, la durée de cette désignation est limitée à quatre ans. La procédure en vue d'une promotion au grade de Vice-amiral (équivalent de Lieutenantgénéral) a été entamée. Le Conseil des Ministres a pris connaissance de cette nomination et a présenté le Lieutenant général Charlier à l'octroi du Grand Cordon de l'Ordre de Léopold pour services rendus. Ensuite, le Conseil des Ministres a approuvé définitivement le projet de loi sur la responsabilité pénale des Ministres afin qu'il soit soumis à la Chambre des Représentants. ( communiqué 4 du 08/09/1995) * * * Au chapitre "Politique générale", le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs au remplacement du précédant Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale, démissionnaire, en tant que représentant du Gouvernement fédéral au sein du Comité de concertation et du Comité de coopération. ( communiqué 5 du 08/09/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi adapté +relatif à l'informatisation du Casier judiciaire central. Cet avant-projet avait été adapté aux remarques de la Commission de la Protection de la vie privée. ( communiqué 6 du 08/09/1995) A la demande du Gouvernement de la Région wallonne, le Conseil des +Ministres a élargi la liste des personnes de droit moral de la Région wallonne soumises aux principes généraux de la fonction publique. ( communiqué 7 du 08/09/1995) Le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal +organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités. ( communiqué 8 du 08/09/1995) De plus, le Conseil des Ministres a décidé le nouvel hébergement des +services du gouverneur adjoint de la Province de Brabant flamand dans un bâtiment situé Geldenaaksevest 8 à Louvain. Ensuite, le Ministre de la Fonction publique louera un bâtiment rue Frinoise, 33 à Tournai pour héberger des services du Ministère des Finances. Les deux bâtiments hébergeant actuellement ces services présentent de grandes défaillances au plan de la stabilité. Au chapitre "Politique économique, sociale et fiscale", les discussions du Conseil des Ministres ont porté sur la préparation de l'émission de titres dématérialisés par le Ministre des Finances ainsi que sur la présentation des dépenses primaires du Pouvoir fédéral pour l'année 1996. Au chapitre "Politique extérieure", le Conseil des Ministres a décidé de mettre 10 millions de francs à la disposition de l'Autorité Palestinienne qui gouverne les "Territoires autonomes" situés dans la bande de Gaza et à Jericho. ( communiqué 9 du 08/09/1995) Par ailleurs, le Conseil des Ministres a décidé que le nouveau +Vice-Premier Ministre pourrait disposer du Cabinet de son prédécesseur. En outre, Monsieur G. Martin et de Madame Officiers-Van De Wiele ont été nommés aux postes d'administrateurs de l'Office belge du Commerce extérieur. ( communiqué 10 du 08/09/1995)