Conseil des ministres du 20 avril 2012

Demandes d'engagements de crédits

Le Conseil des ministres a autorisé la conclusion d'un avenant au contrat d'analyse du système comptable de la Régie des bâtiments, avec la firme CEGEKA, en vue de réaliser des modifications urgentes et dans l'attente de l'attribution d'un nouveau marché. 

Le Conseil des ministres a désigné les représentants fédéraux au sein de la Commission nationale Climat.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un marché pluriannuel pour l'acquisition de munitions de différents types pour mortier.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à exécuter le Programme de recherche scientifique et technologique de la Défense relatif à l'exercice 2012.

Sur proposition de la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé deux adaptations de loi afin de renforcer la sécurité, notamment dans les transports en commun.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) qui vise à modifier l'utilisation de l'Eurovignette. 

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit la prolongation, après le 30 juin 2012, du droit à une couverture d'assurance soins de santé pour les malades chroniques et les personnes handicapées ayant moins de 65 ans.

Sur proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal prévoyant des mesures de transition dans le cadre de la réforme des pensions dans le secteur privé.

A la suite de l'indexation du revenu minimum garanti de septembre 2011, le calcul de la partie "bas salaires" de la réduction de cotisations pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté a été modifié. La limite salariale qui est d'application pour le calcul de la réduction des cotisations patronales est augmentée à 6.968,37 euros par trimestre pour 2012 et à 6.878,46 euros par trimestre à partir de 2013.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) qui visent à augmenter l'allocation de maternité et l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants, dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive européenne 2010/18/UE.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) qui visent à autoriser l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) à percevoir une meilleure rémunération pour ses prestations d’avis, de suivi et les inspections qu’elle réalise en vue d’une certification.

Sur proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement des dépenses opérationnelles liées aux analyses dans le cadre des foyers de brucellose en Belgique.

Sur proposition du ministre du Budget Olivier Chastel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la libération de la deuxième tranche de 25 % du programme d'investissement fédéral pour les services publics fédéraux et le Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, le Conseil des ministres a pris acte du Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015. Ce Plan a pour but de réaliser l'objectif de l'accord de gouvernement de baisser de 30 % les charges administratives des entreprises à l'horizon 2014.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'engagement opérationnel du chasseur de mines BNS Primula et sa quarantaine de membres d'équipage dans le cadre de l'opération multinationale de déminage "Historical Ordnance Disposal Operations Latvia 12" en Mer Baltique.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une misison d'assistance technique médicale dans le domaine de la médecine tropicale au profit de l'armée rwandaise.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à divers Actes internationaux relatifs à l'Union postale universelle.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur les avant-projets de loi portant assentiment aux Accords entre le Royaume de Belgique et la Bosnie-Herzégovine, d'une part, et l'Albanie, d'autre part, sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).

Ce programme national de réforme contient les mesures prises par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Communautés et Régions ces 12 derniers mois et visant à atteindre les objectifs fixés dans le programme national de réforme d’avril 2011 en matière d'emploi, de recherche et d'innovation, d'enseignement, de formation, d'énergie et d'inclusion sociale.