Conseil des Ministres du 21 janvier 2005

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la comptabilité électronique et par lequel l'obligation de tenir une comptabilité sur papier est supprimée. Le projet, qui a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, supprime les formailités administratives inutiles, qui coûtent aux entreprises jusqu'à 60 millions d'euros par an. Aujourd'hui, quelque 600.000 entreprises et petits commerces étaient obligés de tenir une comptabilité sur papier en plus de leur éventuelle comptabilité électronique.

Le Conseil des Ministres a pris acte de la note déposée par Mme Gisèle Mandaila Malamba, Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et établissant la synthèse des premiers Etats Généraux des Familles.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant le statut des agents de l'Etat.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs, qui exercent des missions d'intérêt collectif, ainsi que la note proposant l'élaboration d'un plan d'action national afin d'améliorer la réponse à l'égard de ces faits de violence.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location de locaux et emplacements de parkings appartenant à Belgocontrol dans l'immeuble CCN, rue du Progrès 80, à Bruxelles.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*) en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.

Le Conseil des Ministres a avalisé un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en exécution du Conseil des Ministres tenu à Gembloux, créant d'une part un cadre de sécurité juridique pour le développement des parcs à éoliennes offshore et réduisant d'autre part les frais énergétiques des entreprises grâce à l'introduction d'un tarif dégressif maximal des contributions énergétiques fédérales.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé six amendements au projet de loi modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif au travail occasionnel dans les entreprises qui relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière.

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA).

Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal (*) relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, les Conseil des Ministres a approuvé une proposition relative à la contribution volontaire belge à l'Entreprise commune Galileo.