Conseil des ministres du 30 avril 2015
Un Conseil des ministres par procédure électronique a eu lieu le jeudi 30 avril 2015, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Asile : mise en conformité de la loi avec la directive européenne concernant le retour
Sur proposition du ministre de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
Sur proposition du ministre de le la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du déploiement de militaires sur le terrain, dans le cadre du protocole d'accord relatif l'appui de la Défense au service de police intégré en vue d'assurer des missions de surveillance.
Régie des bâtiments : prise en location d'un bâtiment pour la police de la navigation à Nieuport
Sur proposition du ministre chargé de la Régie des bâtiments Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la conclusion d'un bail pour la prise en location d'un bâtiment destiné à l'hébergment de la police de la navigation à Nieuport.
Projets de circulaire relatifs au monitoring du personnel fédéral
Sur proposition du ministre du Budget Hervé Jamar et du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé les projets de circulaire relatfs au monitoring du personnel fédéral.
Modifications légistiques au Code de droit économique
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
Service postal : rectification des dimensions maximales d’un envoi normalisé
Sur proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à rectifier une erreur dans dans l'arrêté royal portant régelmentation du service postal, concernant la mention des dimensions maximales d’un envoi normalisé.