Conseil des ministres du 8 février 2019
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 8 février 2019 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Transfert de propriété d'une parcelle de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal réglant le transfert de propriété d'une parcelle de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.
Transfert des avoirs de Famifed aux entités fédérées - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal organisant le transfert des biens, droits et obligations de l'Agence fédérale pour les allocations familiales à la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, dans le cadre du transfert de l'Agence fédérale issu de la régionalisation de la compétence des allocations familiales.
Renouvellement du mandat de l'administrateur général adjoint de l'Office national des vacances annuelles
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui renouvelle le mandat de l'administrateur général adjoint de l'Office national des vacances annuelles (ONVA).
Application de la circulaire relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes
Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de dossiers, dans le cadre de l'application de la circulaire du 21 décembre 2018 relative à la prudence budgétaire pendant la période des affaires courantes.
Avant-projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne - Deuxième lecture
Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Modification du règlement général sur les frais de justice en matière répressive
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le règlement général sur les frais de justice en matière répressive.
Budget de mobilité : assujettissement des indemnités pour le trajet domicile-lieu de travail
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit des adaptations réglementaires qui doivent assurer l’application correcte du budget de mobilité.
Assentiment à la convention relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention relative à l’unification de certaines règles en matière d’abordage en navigation intérieure.
Assentiment à la convention concernant la fixation des salaires minima
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention n°131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement.
Assentiment à l'accord sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne en Belgique.
Assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne concernant le centre de Redu
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et l’Agence spatiale européenne (ESA) concernant le centre de l’Agence spatiale européenne à Redu.
Chiffres du budget économique 2019
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2019, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN), en application de la loi du 21 décembre 1994.