Désignation et gestion des zones marines protégées

Le projet d'arrêté royal vise a compléter le cadre juridique pour la désignation et la gestion des zones marines protégées, conformément à la directive Habitat (directive européenne 92/43/CEE).

Le projet porte sur les sujets suivants :

• la procédure pour la désignation de zones Natura 2000
• la procédure pour l'adoption d'objectifs de conservation pour ces zones
• la  procédure pour l'adoption de plans de gestion, de mesures de conservation et de mesures appropriées visant la réalisation des objectifs de conservation
• la procédure pour l'évaluation appropriée de plans et de programmes et l’autorisation Natura 2000
• la surveillance et le rapportage

Les zones marines protégées sont désignées sur la base de données scientifiques. Celles-ci seront complétées tout au long du processus par d'autres types de données : économiques, sociales, données relatives à la sécurité, etc.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.