Dispositions diverses en matière de communications électroniques

Cet avant-projet fait suite à un avant-projet de loi contenant diverses dispositions relatives aux communications électroniques, qui avait été soumis à consultation du 24 novembre au 27 décembre 2023 et auquel de nouveaux thèmes ont été ajoutés.

L'avant-projet de loi modifie les lois suivantes :

• la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Outre la suppression de dispositions désuètes, ces modifications visent principalement à renforcer l'efficacité du Service de médiation pour les télécommunications dans le traitement des plaintes déposées par les victimes d'appels malveillants.

• la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Un certain nombre de précisions sont apportées concernant les compétences, les missions, les modalités de coopération et l'organisation interne de l'IBPT. Par ailleurs, les dispositions pénales sont renforcées afin de protéger les membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions et de réglementer la mission des officiers de police judiciaire dans le cadre de la prise d’échantillons sous une identité fictive (« mystery shopping »).

• la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Certains thèmes « anciens » issus de l'avant-projet de 2023, qui avait déjà été soumis au Conseil d'État, sont repris. En outre, des dispositions sont prévues dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences d'accessibilité des produits et services. Par ailleurs, les normes qui s'appliquaient jusqu'à présent aux équipements hertziens sont étendues aux produits susceptibles de causer des interférences nuisibles (tels que les brouilleurs). Enfin, une réduction des charges administratives pour les vendeurs est prévue.

• la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

La loi est adaptée afin de compléter la transposition de la directive (UE) 2019/882.

• la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux

Quelques adaptations purement formelles sont apportées.

L'avant-projet est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'État.