02 juil 2021 18:04

Diverses modifications de la loi sur le point de contact central des comptes et contrats financier

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers (PCC).  

L’avant-projet de loi vise à modifier la loi PCC, afin de prendre en compte de l’avis 122/2020 de l’Autorité de protection des données et de corriger plusieurs manquements ou lacunes. Il s’agit notamment d’apporter les modifications suivantes :

  • insertion de l'interdiction de la réutilisation des informations obtenues par une personne dans le cadre de son droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées à son nom dans le PCC à des fins administratives ou pour d’autres finalités incompatibles avec la finalité primaire de ce droit d’accès
  • insertion d'une habilitation nouvelle, pour une période d’un an débutant le 1er avril 2021, pour les redevables d’information, à rechercher dans le fichier du Registre national des personnes physiques, par le biais d'une institution spécialisée, le numéro de registre national de leurs clients résidents en vue de satisfaire à leurs obligations vis-à-vis de la législation relative au PCC
  • adaptation de l'article 10 de la loi PCC concernant le financement du PCC afin d'y préciser, d'une part, que le partage des frais du PCC entre les utilisateurs est uniquement une possibilité et non un principe de base et, d'autre part, que le Roi reste habilité à déterminer les modalités pratiques du remboursement des coûts du PCC à la Banque nationale de Belgique, en ce compris le délai de paiement qui ne peut excéder 90 jours calendrier
  • augmentation du délai de conservation de la liste des demandes d’information du PCC de deux à cinq ans, afin de faire écho à la directive européenne 2019/1153 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil
  • insertion de l'obligation pour les personnes habilitées à recevoir l’information de communiquer les manquements constatés aux obligations que la loi PCC impose aux redevables d’information, à l’administration de la Trésorerie, de sorte que cette dernière puisse les examiner et les sanctionner s’il y a lieu

L’avant-projet contient par ailleurs quelques modifications au texte de loi, lesquelles visent à clarifier ou à appliquer les dispositions de la loi PCC en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt