08 déc 2023 19:58

Fixation de la rétribution à la Police fédérale pour la délivrance des avis de sécurité

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit, dans le cadre de la réforme de l'Autorité nationale de sécurité (ANS), un règlement comportant d’une part la possibilité pour la Police fédérale de percevoir des rétributions pour les avis de sécurité qu’elle délivrera, et d’autre part, la clé de répartition des montants perçus par la Police fédérale et par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN).

La réforme de l’ANS prévoit notamment le transfert de ses compétences en matière de vérifications de sécurité à la Police fédérale.

Au niveau réglementaire, ce transfert nécessite une modification de l’arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l’ANS et pour les attestations de sécurité délivrées par l’AFCN, ainsi que les clés de répartition visées dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Dans ce cadre, le projet d’arrêté royal prévoit que le montant de la rétribution due à la Police fédérale s’élève à 30 euros pour la délivrance d’avis de sécurité. Ce montant est par ailleurs soumis au régime d’indexation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.