Le Médiateur fédéral demande à l’Office des étrangers de respecter les compétences légales et de cesser de donner instruction aux communes de révoquer la nationalité belge d’enfants nés de parents d'origine palestinienne
Le Médiateur fédéral demande à l'Office des étrangers de cesser immédiatement de donner des instructions aux autorités communales concernant l’attribution de la nationalité belge à un enfant né en Belgique d’enfant de parents d'origine palestinienne. Il a adressé une recommandation à l’Office des étrangers à cet égard.
Le Médiateur fédéral ne voit aucune raison pour laquelle l’Office des étrangers envoie des instructions aux communes leur demandant de retirer la nationalité belge aux enfants de parents palestiniens. “ En effet, l’Office des étrangers n'est pas habilité à donner ces instructions » indique Jérôme Aass, Médiateur fédéral.
Ces derniers mois, l’Office des étrangers a envoyé des courriers aux autorités communales concernant la nationalité d’enfants nés en Belgique de parents d’origine palestinienne. Il affirme dans ces courriers, sans réserve, que ces enfants ont la nationalité palestinienne. Il demande alors aux autorités communales de révoquer la nationalité belge de ces enfants.
“ L’Office des étrangers n'est pas habilité à donner des instructions aux communes pour révoquer la nationalité belge des enfants nés de parents d'origine palestinienne. Nous lui demandons de cesser immédiatement cette pratique illégale. “
Jérôme Aass, Médiateur fédéral
Une pratique illégale
Suite à des plaintes, le Médiateur fédéral a enquêté sur cette problématique. Il a consulté plusieurs lettres adressées par l’Office des étrangers à des communes et constate que celui-ci dépasse ses compétences. L’Office des étrangers ne peut légalement pas donner des instructions ou des conseils aux communes sur les questions relatives à la nationalité belge. C’est l’Officier de l’État civil qui a le pouvoir exclusif d’accorder la nationalité belge à un enfant né en Belgique. Si, dans un cas concret, l’Officier doute s’il peut attribuer la nationalité belge, seul le procureur du Roi est compétent pour rendre un avis à ce sujet.
Incertitude et confusion
La nationalité est un élément essentiel de l’identité d’une personne. Des droits fondamentaux en découlent. La législation sur l’octroi de la nationalité apporte une sécurité juridique aux enfants.
En demandant aux communes de changer la nationalité de ces enfants sur base d’une interprétation qui ne repose pas sur une position juridique solide et uniforme des autorités compétentes, les lettres de l’Office des étrangers créent une insécurité juridique et une confusion. Cette pratique a créé une situation chaotique dans notre pays, certaines communes décidant de suivre les instructions de l’Office des étrangers, d’autres non et d’autres encore décidant d’adopter une approche au cas par cas.
Recommandation à l’Office des étrangers pour mettre fin à cette pratique
Pour mettre fin à cette pratique illégale et à la confusion et à l'insécurité juridique qu'elle engendre, le Médiateur fédéral a adressé une recommandation à l’Office des étrangers.
Dans cette recommandation, il rappelle à l’Office des étrangers qu'il ne peut légalement pas donner des instructions ou des conseils aux autorités communales concernant l’attribution de la nationalité aux enfants nés en Belgique de parents d'origine palestinienne. Il demande donc à l’Office des étrangers de retirer les instructions qu'il a envoyées aux communes.
Il demande également à l’Office des étrangers, s'il échangeait encore des informations à ce sujet, de faire preuve de réserve et de prudence, dans le respect de l'Intérêt supérieur de l'enfant, d'une part, et de renvoyer vers les autorités compétentes, d'autre part.