Le Médiateur fédéral plaide pour la possibilité de rembourser volontairement les allocations

Imaginez que cela vous arrive. Vous percevez une pension au taux ménage ou avez droit à une pension de survie, mais vous devez en restituer une partie importante parce que vous ou votre époux.se avez perçu, pendant une courte période, des allocations de l'ONEM. Or, le montant des allocations de chômage était nettement inférieur au montant de la pension que vous devez rembourser. Il s'agit par exemple de l'allocation de garde versée par l’ONEM, à une accueillante dont quelques enfants étaient temporairement absents ou de l'allocation de chômage temporaire versée à un ouvrier qui n'a pas pu travailler pendant une courte période en raison d’une offensive hivernale. 

Vous contactez le Service fédéral des pensions, qui vous conseille de contacter l'ONEM afin de rembourser les allocations plutôt que le montant de la pension. C'est en effet la solution la plus avantageuse pour vous. L'ONEM vous informe toutefois que cela n'est pas possible. 

Au cours des dernières années, le Médiateur fédéral et le service de Médiation pensions ont régulièrement reçu des plaintes de personnes se trouvant dans cette situation. Le service de Médiation pensions a transmis les plaintes au Médiateur fédéral, qui est compétent pour traiter les plaintes concernant l'ONEM. Le Médiateur fédéral a examiné les dossiers et discuté du problème avec l'ONEM. Pour l'ONEM, le remboursement n'est pas possible car la réglementation, qu’il doit respecter, ne prévoit pas le remboursement volontaire de ces allocations. 

On ne peut pas cumuler une pension avec un revenu de remplacement, comme une allocation de maladie ou une allocation de chômage. Lorsqu’une personne perçoit une pension de ménage (c’est-à-dire une pension qu’une personne mariée peut recevoir lorsque son/sa conjoint·e n’a pas ou très peu de revenus ou de pension), son/sa conjoint·e ne peut pas non plus percevoir de revenu de remplacement. De même, une pension de survie (pension versée au conjoint survivant après un décès) ne peut généralement pas non plus être cumulée sans restriction avec un revenu de remplacement. Si le service des pensions constate un cumul entre une pension et un revenu de remplacement, il réclamera, selon le cas, une partie ou la totalité de la pension pour la période pendant laquelle le revenu de remplacement a été versé. 

Cela peut entraîner des situations financières défavorables : le montant perdu en pension est parfois supérieur au revenu de remplacement perçu. Une solution serait de rembourser volontairement le revenu de remplacement afin de pouvoir prétendre à la pension. Cependant, cela n'est actuellement pas possible dans le cadre de la réglementation sur le chômage. 

L'enquête du Médiateur fédéral montre que le même problème se pose lorsque des personnes ont été malades et ont perçu des indemnités de maladie : la pension au taux ménage et les indemnités de maladie ne sont pas non plus cumulables. Mais ici, il y a une différence importante puisqu’il est possible de rembourser volontairement ces indemnités de maladie et de conserver ainsi un montant de pension plus avantageux. Ce que l'INAMI a confirmé au Médiateur fédéral. 

Le médiateur des pensions insiste également pour que la recommandation du Médiateur fédéral soit mise en œuvre et que ce problème, qui a été porté à son attention par plusieurs pensionnés ces dernières années, soit enfin résolu. 

Le Médiateur fédéral a soumis la recommandation à l'ONEM. L'ONEM a fait savoir qu'il approuvait l'analyse et qu'il examinerait avec le ministre de l'Emploi la manière dont la recommandation pourrait être mise en œuvre.