L'Institut fédéral des droits humains lance une enquête sur la non-mise en œuvre des décisions de justice

Depuis plusieurs années, l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) constate que des autorités ne donnent toujours de suite à des décisions de cours ou tribunaux qui les condamnent. Une tendance qui se renforce et qu’il estime inquiétante car elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs, principe de base de la démocratie.

Crise de l’accueil : près de 10.000 condamnations

L’exemple le plus connu concerne la crise de l’accueil dans laquelle le gouvernement fédéral refuse systématiquement de fournir une place d’accueil à des demandeurs d’asile. Depuis janvier 2022, près de 10.000 jugements au total ont condamné l’Etat belge et n’ont pas été mis en œuvre. En 2023 déjà, la Cour européenne des droits de l’homme avait pointé la “carence systémique” des autorités belges et son incapacité à se conformer à sa propre législation. Mais le non-respect des décisions de justice touche de nombreux autres domaines : la surpopulation en prison, les nuisances sonores de l’aéroport de Bruxelles-National, …

Martien Schotsmans, directrice de l’Institut fédéral des droits humains : « Que vaut une décision de justice si elle n’est pas mise en œuvre ? Les autorités publiques ont un rôle d’exemple. Qu’elles ne respectent pas elles-mêmes des décisions judiciaires peut créer un sentiment d'injustice pour les citoyens et une perte de confiance dans notre système démocratique. Notre mission est de veiller au respect des droits fondamentaux, nous avons donc décidé de mener une enquête. »

10 ans de décisions

L’IFDH a décidé de lancer une enquête pour examiner l’ampleur du problème et son impact ainsi que proposer des recommandations, si nécessaire. L’enquête se consacrera aux décisions rendues par des tribunaux belges rendus à l’encontre des autorités, de 2014 à 2024, et qui ne sont pas mises en œuvre par les autorités belges. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ne font pas partie de l’enquête car elles bénéficient d’un suivi spécifique au Conseil de l’Europe.

Le non-respect des décisions de justice en Belgique est régulièrement souligné par des avocats, des magistrats, des académiques, des institutions publiques et organisations de la société civile.

Ce 18 novembre 2024, l’IFDH a lancé une grande enquête auprès des avocats de Belgique, qui se trouvent en première ligne et peuvent partager leur expérience. Il consultera également des organisations de la société civile.  

Le rapport d’enquête sera transmis au Parlement fédéral.