Migration : le Médiateur fédéral demande un statut légal spécifique pour les parents d’enfants reconnus réfugiés
Les petites filles menacées de mutilations génitales et qui ont fui leur pays sont reconnues réfugiées en Belgique. Elles bénéficient d’une protection contre un retour forcé au pays, mais pas nécessairement leurs parents. À l’aube de la Journée internationale de la tolérance zéro à l'égard des mutilations génitales féminines qui a lieu ce 6 février, nous avons adressé une recommandation à la Chambre des représentants. Chaque enfant a droit à une vie de famille.
Les enfants qui ont fui leur pays avec leurs parents car ils sont menacés d’une grave violation de leurs droits fondamentaux ont droit, en Belgique, à une protection internationale. Mais en raison d’un changement de politique de l’administration et d’une lacune dans la loi belge, leurs parents ne peuvent plus bénéficier de la même protection.
Des parents sans statut
Auparavant, la Belgique donnait automatiquement un statut de protection dérivé aux parents des enfants reconnus réfugiés. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) a toutefois changé sa politique. Depuis avril 2019, les parents qui accompagnent leurs enfants ne reçoivent plus le même statut, sauf s’ils sont eux-mêmes menacés.
Selon le CGRA, lorsqu’il s’agit de mutilations génitales féminines, ce ne sont pas les parents qui craignent des persécutions, mais leur enfant. Les parents doivent désormais passer par une procédure distincte et demander une régularisation.
Insécurité et précarité
Par l’intermédiaire de l’ASBL GAMS, Groupe pour l'Abolition des Mutilations Sexuelles Féminines, une mère Guinéenne d’une fille menacée d’excision dans son pays et reconnue réfugiée a fait appel à nous. Elle a dû attendre la décision sur sa demande de régularisation pendant 8 mois, sans aucun droit de séjour ni de travail en Belgique. Son dossier n’avait pas pu être identifié comme celui de la mère d’un enfant reconnu réfugié.
À notre demande, le CGRA et l’Office des étrangers ont depuis lors mis en place un système d’identification pour traiter ces demandes de régularisation rapidement. La procédure de régularisation n’offre néanmoins aucune garantie. Elle exige souvent un document d’identité, une preuve de filiation et le paiement d’une redevance de 366€. Des obstacles importants pour certains parents.
Jérôme Aass, médiateur fédéral : « Le CGRA et l’Office des étrangers mettent tout en œuvre pour éviter que l’enfant ne soit séparé de ses parents. Mais, dans l’attente d’une décision sur leur demande, les parents ne bénéficient d’aucun statut. Ils n’ont aucun document de séjour, ne peuvent pas travailler, n’ont pas de revenus et se retrouvent parfois dans l’insécurité et la précarité la plus complète. Un enfant doit avoir ses parents à ses côtés et pouvoir mener une vie de famille. Ce droit ne peut pas dépendre de la gestion d’un dossier administratif. »
L’accord de gouvernement prévoit notamment de garantir la sécurité juridique et d’éviter les incohérences dans la loi relative aux étrangers. La commission chargée du Code de la migration, initiative du Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, examine actuellement comment clarifier les textes de la loi et améliorer les procédures.
Ce 4 février, nous avons recommandé à la Chambre des représentants de combler la lacune dans la loi relative aux étrangers en créant un statut spécifique pour les parents d’enfants reconnus réfugiés.